S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 108 Versions de la disposition

2012-09-01

108. Le hors-cadre replacé à plus de 50 km par voie routière, de son port d’attache et de sa résidence, a droit au remboursement, par son employeur d’origine de ses frais de déménagement et d’aménagement temporaire; ces frais sont le mêmes que ceux prévus à la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres (C.T. 208914, 2010-04-20) et ses modifications pour le secteur public, compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 1217-96, a. 108; A.M. 2011-018, a. 9.